Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et Définitions

1.1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile et web « Bulle » (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par la société SHABON, société par actions simplifiée au capital de 19 191 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 993 549 971, dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix, 75002 Paris.

1.2. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant l'Application
• « Créateur » : utilisateur autorisé à publier du contenu sur l'Application. Ce terme désigne indifféremment les Créateurs Invités, les Médias et les Créateurs Bulle Avenir.
• « Créateur Invité » : professionnel ou média sélectionné et invité directement par Shabon pour publier du contenu sur l'Application
• « Média » : organisme de presse ou média d'information invité par Shabon à publier du contenu
• « Créateur Bulle Avenir » : créateur semi-professionnel ayant postulé et été validé via le Programme Bulle Avenir, ayant réglé les frais d'inscription uniques, et autorisé à publier du contenu vidéo. Les conditions du Programme Bulle Avenir sont régies par les CGV.
• « Annonceur » : Utilisateur Certifié et majeur ayant souscrit au Service Annonces pour diffuser une vidéo promotionnelle. Les conditions du Service Annonces sont régies par les CGV.
• « Contenu » : tout élément publié par un Utilisateur (texte, image, vidéo, commentaire, etc.)
• « Annonce » : vidéo promotionnelle soumise par un Annonceur via le Service Annonces et diffusée après validation
• « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application
• « Niveau Standard » : compte avec vérification email uniquement
• « Niveau Vérifié » : compte avec vérification du numéro de téléphone
• « Niveau Certifié » : compte avec vérification d'identité par pièce officielle et biométrie
• « Niveau Professionnel » : compte Certifié avec accès aux fonctionnalités de création de contenu vidéo et de rémunération, réservé aux Créateurs Invités et Médias
• « Niveau Bulle Avenir » : compte Certifié avec accès à la publication de vidéos via le Programme Bulle Avenir, sans accès à la rémunération
• « Comité Éditorial » : organe interne de Shabon chargé de l'évaluation des candidatures et de la validation des contenus
• « Modération » : contrôle des contenus par Shabon ou ses prestataires

1.3. Objet de l'Application

Bulle est un média social européen permettant aux Utilisateurs de consulter, partager et interagir avec du contenu vérifié et de qualité, dans le respect des valeurs d'authenticité, d'exigence et de transparence.

1.4. Sélection des Créateurs et ligne éditoriale

2. Acceptation des CGU

2.1. Conditions d'acceptation

En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU
• Vous avez lu et accepté notre Politique de Confidentialité
• Vous avez lu et accepté notre Charte de Déontologie
• Vous avez lu et accepté nos Conditions Générales de Vente si vous souscrivez à une offre payante
• Vous avez au moins 13 ans (avec consentement parental obligatoire si moins de 15 ans)
• Vous disposez de la capacité juridique pour contracter
• Vous n'êtes pas une personne interdite d'utiliser le Service

2.2. Mineurs et Protection

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données relatives à l'âge et à la vérification d'identité, consultez notre Politique de Confidentialité.

2.3. Garanties de l'Utilisateur

En utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que :

• Tout contenu que vous publiez ne viole aucune loi ni aucun droit de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, droit à l'image, etc.)
• Vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes apparaissant dans vos contenus (droit à l'image, consentement, autorisation parentale le cas échéant)
• Votre contenu ne causera aucun dommage à un tiers ni à Shabon
• Vous ne faites l'objet d'aucune sanction internationale, embargo ou interdiction d'accès au Service en vertu d'une réglementation applicable
• Toutes les informations que vous fournissez sont véridiques, exactes et non trompeuses

3. Création et Gestion du Compte

3.1. Création du compte

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne créer qu'un seul compte personnel
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Ne pas vendre, céder ou transférer votre compte
• Maintenir vos informations à jour

3.2. Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez :

• Utiliser un mot de passe robuste et unique
• Ne jamais partager vos identifiants
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Vous déconnecter après chaque session sur un appareil partagé

Shabon ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à protéger vos identifiants.

3.3. Vérification d'identité

Shabon se réserve le droit de demander une vérification d'identité pour tout compte, notamment pour lutter contre les usurpations d'identité, protéger les mineurs, ou enquêter sur des violations des CGU. Les différents niveaux de vérification et leurs implications sont détaillés dans la Section 4.

4. Niveaux de Compte et Restrictions d'Usage

4.1. Mesures communes à tous les utilisateurs

• Filtrage de contenu par défaut : Les comptes Standard voient leur contenu filtré selon les restrictions les plus strictes (équivalent à moins de 15 ans)

4.2. Niveau « Standard » (vérification email uniquement)

Ce niveau s'applique par défaut à tous les nouveaux comptes.

4.3. Niveau « Vérifié » (vérification téléphone)

Accessible après vérification du numéro de téléphone par code SMS.

4.4. Niveau « Certifié » (vérification d'identité complète)

Accessible après vérification d'une pièce d'identité officielle via Stripe Identity et/ou France Identité (service public français). Ce niveau garantit l'âge réel de l'utilisateur. Aucun document d'identité n'est stocké par Shabon — seul un identifiant unique attestant de la vérification est conservé.

4.5. Niveau « Bulle Avenir » (Créateur Semi-Professionnel)

Accessible aux utilisateurs Certifiés de 16 ans et plus ayant été validés par le Comité Éditorial dans le cadre du Programme Bulle Avenir.

4.6. Niveau Professionnel

Accessible uniquement aux Créateurs Invités et Médias sélectionnés par Shabon, ou aux Créateurs Bulle Avenir ayant évolué après validation. Réservé aux utilisateurs Certifiés de 18 ans et plus.

4.7. Changement de niveau de compte

Vous pouvez à tout moment demander à augmenter le niveau de vérification de votre compte via les Paramètres de l'Application. Le processus de vérification et les données collectées pour chaque niveau sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

Important : Une fois un niveau de vérification atteint, revenir à un niveau inférieur vous fait perdre tous les privilèges des niveaux intermédiaires.

4.8. Contournement des restrictions

4.9. Exclusion de responsabilité

Shabon décline toute responsabilité en cas de contournement des protections par l'Utilisateur ou par un tiers. Les restrictions d'usage sont fournies à titre de protection mais ne sauraient en aucun cas remplacer la supervision parentale ou la responsabilité personnelle de l'Utilisateur.

5. Règles d'Utilisation et Éthique

L'Utilisateur s'engage à respecter la Charte de Déontologie de Bulle ainsi que les règles suivantes.

5.1. Contenus interdits

5.2. Contenus soumis à restrictions particulières

5.3. Comportements interdits

Il est interdit de :

• Harceler, intimider ou menacer d'autres utilisateurs
• Créer de faux comptes ou manipuler l'Application
• Utiliser des bots ou systèmes automatisés non autorisés
• Manipuler les métriques d'engagement (likes, vues, abonnés, partages), notamment en payant des personnes ou en leur offrant des incitations, en utilisant des fermes de clics ou des services tiers de boost, en coordonnant des groupes pour gonfler artificiellement l'engagement, ou en achetant ou vendant des comptes avec abonnés
• Contourner les mesures de sécurité ou de modération
• Extraire des données (scraping, crawling) ou exporter tout contenu ou donnée depuis l'Application par des moyens automatisés, y compris les robots, les bots et les scripts, sauf autorisation écrite préalable de Shabon
• Utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation ou sans passer par le Service Annonces
• Usurper l'identité d'une autre personne, d'un Créateur, d'une marque ou d'une entité, ou fournir des informations inexactes sur votre affiliation
• Utiliser l'Application pour des études de marché, benchmarks, analyses concurrentielles ou toute forme d'intelligence économique sans autorisation écrite de Shabon

5.4. Respect de la propriété intellectuelle

Vous ne devez publier que du contenu dont vous détenez les droits ou pour lequel vous avez obtenu les autorisations nécessaires. Toute reproduction ou partage de contenus protégés sans autorisation est strictement interdite. Seule la courte citation est autorisée, à condition d'être justifiée, proportionnée et clairement attribuée.

5.5. Intégrité de la Plateforme et Anti-circumvention

5.6. Redistribution de contenu

5.7. Annonces et contenus promotionnels

Toute activité promotionnelle ou commerciale sur Bulle doit passer exclusivement par le Service Annonces défini dans les CGV. La promotion déguisée, la publicité non déclarée et toute forme de communication commerciale non autorisée sont strictement interdites et sanctionnées.

Il est également interdit de :

• Vendre, revendre ou commercialiser l'accès au Service, aux contenus ou aux données de l'Application
• Vendre de la publicité, des sponsorisations ou des promotions placées sur, dans ou autour du contenu de l'Application, en dehors du Service Annonces
• Utiliser l'Application à des fins de recrutement, démarchage ou prospection commerciale non autorisé

6. Limitation de Responsabilité

6.2. Exclusions de responsabilité

Shabon ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :

• Contenus publiés par les Créateurs : Shabon ne contrôle pas, ne valide pas, n'approuve pas et ne cautionne pas les contenus publiés. Chaque Créateur est seul responsable de ses publications.
• Annonces diffusées via le Service Annonces : chaque Annonceur est seul responsable du contenu de ses Annonces et des produits ou services promus. La validation par le Comité Éditorial ne constitue pas une approbation ni une caution du contenu ou des produits promus.
• Interactions entre Utilisateurs : messages privés, commentaires, discussions, rencontres, transactions, etc.
• Actes de harcèlement, menaces ou violences perpétrés par des Utilisateurs envers d'autres Utilisateurs
• Vol, perte ou altération de données résultant d'un cas de force majeure, d'une cyberattaque, d'une défaillance technique ou d'un acte d'un tiers
• Interruptions ou dysfonctionnements du Service, quelle qu'en soit la cause
• Décisions de modération ou du Comité Éditorial prises de bonne foi, même erronées
• Exactitude, véracité ou légalité des contenus publiés par les Utilisateurs ou les Annonceurs
• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs y compris perte de profits, de clientèle, d'opportunité, de réputation ou tout préjudice moral
• Liens vers des sites tiers : Shabon n'est pas responsable des contenus et pratiques des sites externes

6.3. Service fourni "tel quel"

6.4. Limitation des dommages et intérêts

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SHABON, TOUS PRÉJUDICES CONFONDUS, NE POURRA EXCÉDER :

• Le montant total payé par l'Utilisateur à Shabon au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation s'applique même si Shabon a été informée de la possibilité de tels dommages et quelle que soit la nature de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre).

6.5. Force majeure

Shabon ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, etc.)
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme, sabotage
• Pannes générales d'électricité, de réseau internet ou de télécommunications
• Cyberattaques, attaques DDoS, piratages massifs
• Défaillances de nos prestataires techniques (hébergeurs, FAI, services cloud)
• Modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du Service
• Grèves générales, conflits sociaux majeurs
• Épidémies, pandémies

6.6. Interruptions de service

Shabon se réserve le droit d'interrompre, suspendre ou limiter l'accès au Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris pour maintenance, mise à jour, correction de bug, problème technique, décision commerciale ou stratégique, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

6.7. Droits de modification du Service

Shabon se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de :

• Modifier, mettre à jour, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, des contenus ou des éléments du Service
• Modifier les algorithmes de recommandation, de classement, de modération ou tout autre algorithme utilisé par l'Application
• Modifier les conditions d'accès aux différents niveaux de compte, les seuils de vérification et les critères d'éligibilité
• Discontinuer temporairement ou définitivement tout ou partie du Service, sous réserve d'un préavis raisonnable en cas de cessation définitive

Ces modifications ne donnent lieu à aucune indemnité ni compensation au profit de l'Utilisateur.

6.8. Fonctionnalités expérimentales

Shabon peut proposer des fonctionnalités en version beta, expérimentale ou en accès anticipé. Ces fonctionnalités sont fournies "en l'état", sans aucune garantie de disponibilité, de stabilité ou de pérennité. Shabon se réserve le droit de les modifier ou de les retirer à tout moment, sans préavis ni compensation. L'utilisation de ces fonctionnalités se fait aux risques de l'Utilisateur.

7. Indemnisation par l'Utilisateur

• Vos contenus : tout contenu que vous publiez, partagez ou transmettez via l'Application
• Vos Annonces : tout contenu promotionnel diffusé via le Service Annonces, y compris les produits ou services promus
• Votre utilisation du Service : toute utilisation que vous faites de l'Application, conforme ou non aux CGU et CGV
• Violation des CGU ou CGV : tout manquement à vos obligations contractuelles
• Violation des droits de tiers : atteinte aux droits de propriété intellectuelle, vie privée, image, réputation, ou tout autre droit d'un tiers
• Violation de lois ou réglementations : toute infraction aux lois françaises, européennes ou internationales applicables
• Fraude ou activité illégale : toute activité frauduleuse, trompeuse ou illégale menée via votre compte
• Réclamations de tiers : toute plainte, réclamation ou action en justice intentée par un autre Utilisateur ou un tiers concernant vos actes sur la plateforme

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation ou à la suppression de votre compte et s'étend à toute procédure judiciaire ou administrative.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Propriété de l'Application

L'Application, son code source, son design, sa structure, ses bases de données, ses algorithmes, sa marque et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Shabon.

8.2. Licence d'utilisation

Shabon vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, uniquement pour votre usage personnel et non commercial, conformément aux présentes CGU.

Cette licence ne vous autorise en aucun cas à :

• Copier, modifier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier tout ou partie de l'Application
• Rétro-concevoir, décompiler ou désassembler l'Application ou ses composants, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable
• Tenter d'extraire le code source, les algorithmes ou les structures de données de l'Application
• Créer des œuvres dérivées fondées sur l'Application
• Supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, les logos, les marques ou les notices de droits d'auteur

Shabon se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes CGU.

8.3. Contenu utilisateur

Vous conservez l'entière propriété intellectuelle de tout contenu que vous publiez. Les créateurs professionnels sont soumis à un contrat complémentaire qui régit les conditions spécifiques de publication.

En publiant du contenu sur l'Application, vous accordez à Shabon :

• Une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable
• Le droit d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer et afficher votre contenu
• Le droit de créer des œuvres dérivées à des fins d'amélioration du Service
• Le droit d'utiliser votre contenu à des fins promotionnelles (avec attribution)

Durée de la licence : cette licence prend fin dans un délai raisonnable suivant la suppression de votre contenu de l'Application, compte tenu des contraintes techniques (sauvegardes, caches, réseaux de diffusion). Toutefois, si votre contenu a été partagé, republié ou utilisé par d'autres Utilisateurs ou par Shabon avant sa suppression, les copies existantes et les utilisations en cours pourront subsister conformément aux présentes CGU.

8.4. Retours, suggestions et idées

Si vous soumettez à Shabon des commentaires, suggestions, idées, retours d'expérience, propositions d'amélioration ou tout autre feedback relatif au Service, vous acceptez que Shabon puisse les utiliser, reproduire, modifier, distribuer et exploiter librement, sans restriction, sans attribution et sans compensation d'aucune sorte. Vous renoncez à tout droit de propriété intellectuelle sur ces retours.

8.5. Surveillance de la propriété intellectuelle

Shabon met en œuvre des mécanismes de détection automatique mais ne garantit pas la détection de toutes les infractions. Signaler toute violation à .

9. Modération et Sanctions

9.1. Principe de modération

Shabon met en œuvre une modération proactive et réactive combinant détection automatisée par algorithmes, modération humaine et signalements de la communauté.

Shabon se réserve le droit de supprimer tout contenu public (publications, commentaires, profils) ou de sanctionner tout Utilisateur, à sa seule discrétion, sans préavis et sans justification, notamment en cas de violation des CGU, des CGV ou pour protéger la sécurité et l'intégrité du Service.

Contenus publics : Shabon se réserve le droit d'accéder, lire, analyser et surveiller tout contenu publié sur l'Application (publications, commentaires, profils, biographies) à des fins de :

• Sécurité des Utilisateurs, notamment la protection des mineurs
• Détection de contenus illicites ou contraires aux CGU
• Conformité aux obligations légales et réglementaires

Messages privés : Les messages privés et conversations de groupe sont protégés par un chiffrement asymétrique. Leur contenu est chiffré sur l'appareil de l'utilisateur et stocké sous forme chiffrée sur nos serveurs. Les équipes de Shabon n'ont pas la capacité technique de lire le contenu des messages privés dans le cadre de leurs opérations courantes, y compris à des fins de modération.

Conformément aux obligations légales applicables, Shabon peut être amené à déchiffrer et transmettre le contenu de messages privés aux autorités compétentes exclusivement en exécution d'une réquisition judiciaire ou administrative, dans les conditions strictement prévues par la loi. Shabon peut également être amené à conserver les données nécessaires même après suppression du compte, pour une durée conforme aux obligations légales de conservation.

9.2. Échelle des sanctions

1. Avertissement : notification de la violation avec demande de rectification
2. Suppression de contenu : retrait immédiat du contenu en violation
3. Restriction temporaire : limitation de certaines fonctionnalités (24h à 30 jours)
4. Suspension temporaire : suspension du compte (7 à 90 jours)
5. Retrait du statut Bulle Avenir ou Professionnel : perte de la capacité à publier
6. Bannissement définitif : suppression permanente du compte, avec interdiction de recréer un compte. L'Utilisateur banni n'est plus autorisé à accéder au Service de quelque manière que ce soit, y compris via le compte d'un tiers, un VPN, un nouveau numéro de téléphone ou toute autre méthode de contournement. Tout nouveau compte détecté comme appartenant à un Utilisateur banni sera supprimé immédiatement sans préavis.

9.3. Droit de recours

Conformément au Digital Services Act (DSA), vous disposez d'un droit de recours contre toute décision de modération dans un délai de 30 jours via .

10. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez notamment des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits, contactez notre DPO :

10.1. Localisation approximative

Bulle utilise votre adresse IP pour estimer votre ville de connexion, une fois par jour maximum. Cette localisation approximative (précision de 30 à 100 km) est utilisée pour favoriser les contenus et créateurs locaux. Aucune donnée GPS ni adresse exacte n'est collectée. Vous pouvez désactiver cette fonctionnalité à tout moment dans les paramètres de confidentialité de l'application.

10.2. Protection des mineurs et publicité

Bulle s'engage à protéger les utilisateurs mineurs. Aucun ciblage publicitaire précis n'est appliqué aux comptes de moins de 18 ans : ni ciblage comportemental, ni ciblage par âge, ni ciblage géographique. Les publicités affichées aux mineurs sont sélectionnées de manière aléatoire, sans profilage d'aucune sorte.

10.3. Algorithme de recommandation

Bulle utilise des algorithmes de recommandation généralistes qui ne se basent pas sur votre comportement individuel. Tous les utilisateurs bénéficient des mêmes algorithmes — il n'y a aucun profilage comportemental. Vous pouvez à tout moment basculer en mode chronologique dans les paramètres de l'application, afin de voir les publications dans l'ordre de parution. Ces algorithmes n'ont aucun effet juridique ni aucune conséquence significative sur vous.

10.4. Chiffrement des messages privés

Les messages privés échangés via l'Application sont protégés par un chiffrement asymétrique (RSA-OAEP + AES-256-GCM). Les messages sont chiffrés directement sur votre appareil avant d'être transmis et stockés sur nos serveurs. Les équipes de Shabon n'ont pas accès au contenu en clair de vos messages et celui-ci n'est utilisé par aucun algorithme de recommandation, de modération automatique ou d'analyse.

Conformément aux obligations légales applicables, un déchiffrement ne peut intervenir qu'en exécution d'une réquisition judiciaire ou administrative émanant d'une autorité compétente, dans les conditions strictement prévues par la loi (notamment les articles 60-1 et suivants du Code de procédure pénale et l'article L. 871-1 du Code de la sécurité intérieure).

10.5. Sous-traitants principaux

Les données sont traitées par des prestataires soumis à des obligations contractuelles strictes. Les principaux sous-traitants sont : Supabase (hébergement, authentification), Mux (vidéos), Stripe / France Identité (vérification d'identité — aucun document d'identité stocké par Shabon), RevenueCat (abonnements), Twilio (SMS), OVH (hébergement web). La liste complète est disponible dans notre Politique de Confidentialité.

Certaines intégrations supplémentaires sont réservées aux créateurs professionnels et sont régies par un contrat complémentaire.

11. Durée et Résiliation

11.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre première utilisation de l'Application.

11.2. Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte via les paramètres de l'Application ou en contactant . La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte et la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours (sauf obligations légales de conservation).

Important : La suppression du compte entraîne la perte de tous les abonnements, crédits et avantages en cours, sans remboursement. Voir les CGV pour les conditions de résiliation des prestations payantes.

11.3. Résiliation par Shabon

Shabon se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte à tout moment, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU ou des CGV
• Comportement frauduleux ou illégal
• Inactivité prolongée (après notification de 6 mois)
• Demande des autorités judiciaires ou administratives
• Cessation du Service (moyennant préavis de 30 jours)
• Décision commerciale ou stratégique

11.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la perte définitive de l'accès à votre compte et à vos contenus.

Clauses survivant à la résiliation : les dispositions suivantes des CGU et CGV survivent à la résiliation ou à la suppression du compte, quelle qu'en soit la cause :

• Section 2.3 (Garanties de l'Utilisateur)
• Section 5.5 (Intégrité de la Plateforme et Anti-circumvention)
• Section 5.6 (Redistribution de contenu)
• Section 6 (Limitation de Responsabilité)
• Section 7 (Indemnisation par l'Utilisateur)
• Section 8 (Propriété Intellectuelle, y compris la licence de contenu)
• Section 13 (Loi Applicable et Juridiction)

12. Dispositions Générales

12.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec les CGV, la Politique de Confidentialité et la Charte de Déontologie, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Shabon concernant l'utilisation de l'Application.

12.2. Divisibilité

Si une disposition des CGU est déclarée invalide, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

12.3. Non-renonciation

Le fait pour Shabon de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit.

12.4. Cession

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de Shabon. Shabon peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations.

12.5. Modifications des CGU

Shabon se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par notification dans l'Application ou par email. Les modifications prennent effet 7 jours après notification.

12.6. Consentement aux communications électroniques

En créant un compte, vous consentez à recevoir des communications électroniques de la part de Shabon, notamment :

• Communications de service (obligatoires) : notifications de modération, alertes de sécurité, mises à jour des CGU, informations relatives à votre compte — ces communications ne peuvent pas être désactivées tant que votre compte est actif
• Communications promotionnelles (facultatives) : nouveautés, offres spéciales, recommandations — vous pouvez vous désinscrire à tout moment via les paramètres de l'Application

12.7. Version linguistique faisant foi

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans d'autres langues, la version française fait foi et prévaut en cas de divergence, d'ambiguïté ou de contradiction entre les versions. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement.

13. Loi Applicable et Juridiction

13.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français et le droit de l'Union Européenne, notamment le RGPD et le Digital Services Act (DSA).

13.2. Médiation préalable obligatoire

13.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

13.4. Limitation des actions collectives

Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à participer à toute action collective (class action) contre Shabon.

13.5. Prescription des actions

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, toute réclamation ou action en justice liée à l'utilisation du Service ou aux présentes CGU doit être introduite dans un délai de un (1) an à compter du fait générateur. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable. Cette clause ne porte pas atteinte aux délais de prescription d'ordre public applicables aux consommateurs en vertu du droit français ou européen.

14. Contact