Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et Définitions

1.1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile et web « Bulle » (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par la société SHABON, société par actions simplifiée au capital de 19 191 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 993 549 971, dont le siège social est situé au 10 rue de la Paix, 75002 Paris.

1.2. Définitions

Les termes suivants ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant l'Application
• « Créateur » : utilisateur autorisé à publier du contenu sur l'Application
• « Contenu » : tout élément publié par un Utilisateur (texte, image, vidéo, commentaire, etc.)
• « Compte » : espace personnel de l'Utilisateur sur l'Application
• « Niveau Standard » : compte avec vérification email uniquement
• « Niveau Vérifié » : compte avec vérification du numéro de téléphone
• « Niveau Certifié » : compte avec vérification d'identité par pièce officielle et biométrie
• « Niveau Professionnel » : compte Certifié avec accès aux fonctionnalités de création de contenu vidéo et de rémunération
• « Modération » : contrôle des contenus par Shabon ou ses prestataires

1.3. Objet de l'Application

Bulle est un média social européen permettant aux Utilisateurs de consulter, partager et interagir avec du contenu vérifié et de qualité, dans le respect des valeurs d'authenticité, d'exigence et de transparence.

2. Acceptation des CGU

2.1. Conditions d'acceptation

En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGU
• Vous avez lu et accepté notre Politique de Confidentialité
• Vous avez lu et accepté notre Charte de Déontologie
• Vous avez au moins 13 ans (avec consentement parental obligatoire si moins de 15 ans)
• Vous disposez de la capacité juridique pour contracter
• Vous n'êtes pas une personne interdite d'utiliser le Service

2.2. Mineurs et Protection

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données relatives à l'âge et à la vérification d'identité, consultez notre Politique de Confidentialité.

3. Création et Gestion du Compte

3.1. Création du compte

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne créer qu'un seul compte personnel
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Ne pas vendre, céder ou transférer votre compte
• Maintenir vos informations à jour

3.2. Sécurité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées depuis votre compte. Vous devez :

• Utiliser un mot de passe robuste et unique
• Ne jamais partager vos identifiants
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Vous déconnecter après chaque session sur un appareil partagé

Shabon ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à protéger vos identifiants.

3.3. Vérification d'identité

Shabon se réserve le droit de demander une vérification d'identité pour tout compte, notamment pour lutter contre les usurpations d'identité, protéger les mineurs, ou enquêter sur des violations des CGU. Les différents niveaux de vérification et leurs implications sont détaillés dans la Section 4.

4. Niveaux de Compte et Restrictions d'Usage

4.1. Mesures communes à tous les utilisateurs

• Alerte d'usage : Notification automatique après 1 heure d'utilisation continue
• Filtrage de contenu par défaut : Les comptes Standard voient leur contenu filtré selon les restrictions les plus strictes (équivalent à moins de 15 ans)

4.2. Niveau « Standard » (vérification email uniquement)

Ce niveau s'applique par défaut à tous les nouveaux comptes.

4.3. Niveau « Vérifié » (vérification téléphone)

Accessible après vérification du numéro de téléphone par code SMS.

4.4. Niveau « Certifié » (vérification d'identité complète)

Accessible après vérification d'une pièce d'identité officielle et vérification biométrique. Ce niveau garantit l'âge réel de l'utilisateur.

4.5. Niveau Professionnel

Accessible uniquement aux utilisateurs Certifiés de 18 ans et plus.

4.6. Changement de niveau de compte

Vous pouvez à tout moment demander à augmenter le niveau de vérification de votre compte via les Paramètres de l'Application. Le processus de vérification et les données collectées pour chaque niveau sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.

Important : Une fois un niveau de vérification atteint, revenir à un niveau inférieur vous fait perdre tous les privilèges des niveaux intermédiaires.

4.7. Contournement des restrictions

4.8. Exclusion de responsabilité

Shabon décline toute responsabilité en cas de contournement des protections par l'Utilisateur ou par un tiers. Les restrictions d'usage sont fournies à titre de protection mais ne sauraient en aucun cas remplacer la supervision parentale ou la responsabilité personnelle de l'Utilisateur. En acceptant ces CGU, vous reconnaissez que Shabon ne peut garantir l'efficacité absolue de ces mesures de protection et que vous demeurez seul responsable de votre utilisation de l'Application.

5. Règles d'Utilisation et Éthique

L'Utilisateur s'engage à respecter la Charte de Déontologie de Bulle ainsi que les règles suivantes.

4.1. Contenus interdits

4.2. Comportements interdits

Il est interdit de :

• Harceler, intimider ou menacer d'autres utilisateurs
• Créer de faux comptes ou manipuler l'Application
• Utiliser des bots ou systèmes automatisés non autorisés
• Manipuler les métriques (likes, vues, abonnés)
• Contourner les mesures de sécurité ou de modération
• Extraire des données (scraping) sans autorisation
• Utiliser l'Application à des fins commerciales sans autorisation

4.3. Respect de la propriété intellectuelle

Vous ne devez publier que du contenu dont vous détenez les droits ou pour lequel vous avez obtenu les autorisations nécessaires. Toute reproduction ou partage de contenus protégés sans autorisation est strictement interdite. Seule la courte citation est autorisée, à condition d'être justifiée, proportionnée et clairement attribuée.

6. Limitation de Responsabilité

5.2. Exclusions de responsabilité

Shabon ne pourra en aucun cas être tenue responsable de :

• Contenus publiés par les Créateurs : Shabon ne contrôle pas, ne valide pas, n'approuve pas et ne cautionne pas les contenus publiés. Chaque Créateur est seul responsable de ses publications.
• Interactions entre Utilisateurs : messages privés, commentaires, discussions, rencontres, transactions, etc.
• Actes de harcèlement, menaces ou violences perpétrés par des Utilisateurs envers d'autres Utilisateurs
• Vol, perte ou altération de données résultant d'un cas de force majeure, d'une cyberattaque, d'une défaillance technique ou d'un acte d'un tiers
• Interruptions ou dysfonctionnements du Service, quelle qu'en soit la cause
• Décisions de modération prises de bonne foi, même erronées
• Exactitude, véracité ou légalité des contenus publiés par les Utilisateurs
• Dommages indirects, accessoires, spéciaux ou punitifs y compris perte de profits, de clientèle, d'opportunité, de réputation ou tout préjudice moral
• Liens vers des sites tiers : Shabon n'est pas responsable des contenus et pratiques des sites externes

5.3. Service fourni "tel quel"

5.4. Limitation des dommages et intérêts

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SHABON, TOUS PRÉJUDICES CONFONDUS, NE POURRA EXCÉDER :

• Le montant total payé par l'Utilisateur à Shabon au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation s'applique même si Shabon a été informée de la possibilité de tels dommages et quelle que soit la nature de la responsabilité (contractuelle, délictuelle ou autre).

5.5. Force majeure

Shabon ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tremblements de terre, etc.)
• Guerres, émeutes, actes de terrorisme, sabotage
• Pannes générales d'électricité, de réseau internet ou de télécommunications
• Cyberattaques, attaques DDoS, piratages massifs
• Défaillances de nos prestataires techniques (hébergeurs, FAI, services cloud)
• Modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du Service
• Grèves générales, conflits sociaux majeurs
• Épidémies, pandémies

5.6. Interruptions de service

Shabon se réserve le droit d'interrompre, suspendre ou limiter l'accès au Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris pour maintenance, mise à jour, correction de bug, problème technique, décision commerciale ou stratégique, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

7. Indemnisation par l'Utilisateur

• Vos contenus : tout contenu que vous publiez, partagez ou transmettez via l'Application
• Votre utilisation du Service : toute utilisation que vous faites de l'Application, conforme ou non aux CGU
• Violation des CGU : tout manquement à vos obligations contractuelles
• Violation des droits de tiers : atteinte aux droits de propriété intellectuelle, vie privée, image, réputation, ou tout autre droit d'un tiers
• Violation de lois ou réglementations : toute infraction aux lois françaises, européennes ou internationales applicables
• Fraude ou activité illégale : toute activité frauduleuse, trompeuse ou illégale menée via votre compte
• Réclamations de tiers : toute plainte, réclamation ou action en justice intentée par un autre Utilisateur ou un tiers concernant vos actes sur la plateforme

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation ou à la suppression de votre compte et s'étend à toute procédure judiciaire ou administrative, ainsi qu'à toute phase d'appel.

Vous acceptez de coopérer pleinement avec Shabon dans la défense de toute réclamation et vous ne conclurez aucun règlement sans l'accord écrit préalable de Shabon.

8. Propriété Intellectuelle

7.1. Propriété de l'Application

L'Application, son code source, son design, sa structure, ses bases de données, ses algorithmes, sa marque et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Shabon et sont protégés par les lois françaises, européennes et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de Shabon, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.

7.2. Licence d'utilisation

Shabon vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application, sous réserve du strict respect des présentes CGU.

7.3. Contenu utilisateur

Vous conservez l'entière propriété intellectuelle de tout contenu que vous publiez. Toutefois, en publiant du contenu sur l'Application, vous accordez à Shabon :

• Une licence mondiale, non exclusive, gratuite, transférable et sous-licenciable
• Le droit d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, publier, distribuer et afficher votre contenu
• Le droit de créer des œuvres dérivées à des fins d'amélioration du Service
• Le droit d'utiliser votre contenu à des fins promotionnelles (avec attribution)

Cette licence persiste tant que votre contenu reste sur l'Application et peut perdurer dans les copies de cache ou de sauvegarde pendant une durée raisonnable après suppression.

7.4. Surveillance de la propriété intellectuelle

Shabon met en œuvre des mécanismes de détection automatique des violations de droits d'auteur mais ne garantit pas la détection de toutes les infractions. Les titulaires de droits doivent signaler toute violation à legal@shabon.fr.

9. Modération et Sanctions

8.1. Principe de modération

Shabon met en œuvre une modération proactive et réactive combinant détection automatisée par algorithmes, modération humaine et signalements de la communauté.

Shabon se réserve le droit de supprimer tout contenu ou de sanctionner tout Utilisateur, à sa seule discrétion, sans préavis et sans justification, notamment en cas de violation des CGU ou pour protéger la sécurité et l'intégrité du Service.

8.2. Échelle des sanctions

En cas de violation des CGU, Shabon peut appliquer les sanctions suivantes :

1. Avertissement : notification de la violation avec demande de rectification
2. Suppression de contenu : retrait immédiat du contenu en violation
3. Restriction temporaire : limitation de certaines fonctionnalités (24h à 30 jours)
4. Suspension temporaire : suspension du compte (7 à 90 jours)
5. Bannissement définitif : suppression permanente du compte, avec interdiction de recréer un compte

8.3. Droit de recours

Conformément au Digital Services Act (DSA), vous disposez d'un droit de recours contre toute décision de modération dans un délai de 30 jours via legal@shabon.fr.

10. Protection des Données Personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Vous disposez notamment des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition. Pour exercer ces droits, contactez notre DPO : legal@shabon.fr

11. Durée et Résiliation

10.1. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de votre première utilisation de l'Application.

10.2. Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte via les paramètres de l'Application ou en contactant legal@shabon.fr. La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte et la suppression des données personnelles dans un délai de 30 jours (sauf obligations légales de conservation).

10.3. Résiliation par Shabon

Shabon se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte à tout moment, sans préavis et sans indemnité, en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Comportement frauduleux ou illégal
• Inactivité prolongée (après notification de 6 mois)
• Demande des autorités judiciaires ou administratives
• Cessation du Service (moyennant préavis de 30 jours)
• Décision commerciale ou stratégique

10.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation entraîne la perte définitive de l'accès à votre compte et à vos contenus. Les clauses des CGU relatives à la limitation de responsabilité, l'indemnisation, la propriété intellectuelle et le règlement des litiges survivent à la résiliation.

12. Dispositions Générales

11.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et la Charte de Déontologie, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Shabon concernant l'utilisation de l'Application.

11.2. Divisibilité

Si une disposition des CGU est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide d'effet équivalent.

11.3. Non-renonciation

Le fait pour Shabon de ne pas exercer ou faire valoir un droit prévu par les CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit. Shabon peut à tout moment faire valoir ses droits.

11.4. Cession

Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations découlant des CGU sans l'accord écrit préalable de Shabon. Shabon peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs.

11.5. Modifications des CGU

Shabon se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé par notification dans l'Application ou par email. Les modifications prennent effet 7 jours après notification. L'utilisation continue de l'Application après cette date vaut acceptation. Si vous refusez les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Application et supprimer votre compte.

13. Loi Applicable et Juridiction

12.1. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français et le droit de l'Union Européenne, notamment le RGPD et le Digital Services Act (DSA).

12.2. Médiation préalable obligatoire

12.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans le délai de 60 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sans préjudice des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs (qui conservent le droit de saisir les juridictions de leur lieu de résidence).

12.4. Limitation des actions collectives

Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à participer à toute action collective (class action) contre Shabon et acceptez de résoudre tout litige de manière individuelle.

14. Contact